Conditions Générales d’Utilisation

1. Identification de l’exploitant

Le service BagagExpress est exploité par :

• Dénomination sociale :[À COMPLÉTER]
• Forme juridique :[À COMPLÉTER]
• Capital social :[À COMPLÉTER]
• Siège social :[À COMPLÉTER]
• SIREN / SIRET :[À COMPLÉTER]
• RCS :[À COMPLÉTER]
• N° TVA :[À COMPLÉTER]
• E-mail :[À COMPLÉTER]
• Directeur de publication :[À COMPLÉTER]
• Hébergeur :[À COMPLÉTER]

Les informations légales complètes sont également accessibles depuis la rubrique « Mentions légales » du site.

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation de BagagExpress.

BagagExpress permet notamment la mise en relation entre des personnes souhaitant faire transporter des marchandises (« Expéditeurs ») et des personnes proposant d’effectuer un transport (« Transporteurs »).

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Rôle de BagagExpress

BagagExpress fournit une infrastructure technique permettant aux utilisateurs de publier et consulter des offres et demandes de transport et d’entrer en relation.

BagagExpress n’est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l’Expéditeur et le Transporteur.

Sauf engagement contractuel spécifique contraire, BagagExpress ne garantit pas :

• qu’une annonce aboutira à un contrat ;
• qu’un utilisateur répondra à une demande ;
• qu’un Transporteur réalisera effectivement son trajet ;
• qu’une marchandise sera livrée dans le délai annoncé ;
• la solvabilité ou la fiabilité économique d’un utilisateur ;
• l’état ou la conformité des marchandises ;
• l’absence de fraude entre utilisateurs ;
• la bonne exécution du contrat conclu entre les utilisateurs.

Les utilisateurs restent responsables des engagements qu’ils prennent directement entre eux.

4. Création et sécurité des comptes

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Il est notamment interdit :

• de créer un compte sous une fausse identité ;
• d’utiliser le compte d’un tiers ;
• de vendre ou transférer son compte ;
• de créer plusieurs comptes afin de contourner une suspension ;
• de communiquer ses identifiants à un tiers.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute utilisation suspecte de son compte.

5. Vérification des utilisateurs

BagagExpress peut mettre en œuvre différents mécanismes de vérification des comptes ou profils afin d’améliorer la sécurité de la plateforme.

Une vérification effectuée par BagagExpress ne constitue pas une certification de la solvabilité, de la compétence professionnelle, de la fiabilité ou de la qualité du service proposé par un utilisateur.

6. Annonces

L’utilisateur qui publie une annonce est responsable des informations qu’il communique.

Il garantit notamment l’exactitude :

• de la description des marchandises ;
• du poids et des dimensions ;
• de la valeur déclarée ;
• des lieux et dates ;
• du trajet ;
• de toute information communiquée aux autres utilisateurs.

Toute annonce trompeuse, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes conditions peut être supprimée.

7. Statut des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent agir en qualité de particulier ou de professionnel.

Chaque utilisateur est responsable du respect des obligations civiles, commerciales, fiscales, sociales, douanières et professionnelles qui lui sont applicables.

Lorsqu’un Transporteur exerce une activité professionnelle, il lui appartient de disposer de toutes les autorisations, licences, inscriptions, capacités et assurances éventuellement nécessaires à son activité.

8. Devis et tarifs

Les tarifs du transport sont librement déterminés par les Transporteurs et/ou convenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Sauf indication contraire affichée expressément sur la plateforme, BagagExpress ne fixe pas le prix du transport.

Un devis ou une proposition transmis par un Transporteur constitue une proposition entre les utilisateurs concernés et ne constitue pas une facture émise par BagagExpress.

9. Paiements

Lorsque le paiement du transport est effectué directement entre l’Expéditeur et le Transporteur, BagagExpress n’intervient pas dans le transfert des fonds.

BagagExpress ne garantit ni le paiement, ni le remboursement, ni la solvabilité d’une partie.

Les utilisateurs doivent conserver les justificatifs relatifs aux paiements et aux transactions réalisées.

Toute tentative d’escroquerie ou demande de paiement suspecte doit être signalée immédiatement à BagagExpress.

10. Marchandises interdites

Sont notamment interdits :

• les stupéfiants et substances illicites ;
• les armes et munitions ;
• les explosifs ;
• les produits contrefaits ;
• les marchandises volées ou issues d’une infraction ;
• les produits dangereux non déclarés ;
• les matières inflammables ou explosives ;
• les matières biologiques dangereuses ;
• les espèces protégées ;
• les médicaments soumis à autorisation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ;
• les marchandises soumises à une interdiction douanière ;
• toute marchandise dont l’importation, l’exportation ou le transport est illégal.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les utilisateurs doivent également respecter les restrictions applicables dans les pays de départ, de transit et de destination.

11. Obligations de l’Expéditeur

L’Expéditeur s’engage notamment à :

• décrire précisément les marchandises ;
• indiquer leur poids et leurs dimensions réels ;
• déclarer leur nature et leur valeur ;
• fournir les documents nécessaires ;
• respecter les règles douanières ;
• emballer correctement les marchandises ;
• ne pas dissimuler une marchandise interdite ou réglementée.

L’Expéditeur assume les conséquences d’une déclaration volontairement fausse ou incomplète.

12. Obligations du Transporteur

Le Transporteur s’engage notamment à :

• disposer des autorisations nécessaires ;
• respecter la réglementation applicable au transport ;
• respecter les règles douanières ;
• informer correctement l’Expéditeur ;
• prendre les précautions raisonnables nécessaires à la conservation des marchandises ;
• signaler tout incident affectant le transport ;
• refuser toute marchandise manifestement interdite.

13. Douanes et fiscalité

Les transports internationaux, notamment entre l’Europe et le Maghreb, peuvent être soumis à des règles douanières, fiscales et sanitaires spécifiques.

Il appartient exclusivement aux parties de vérifier les règles applicables à leurs marchandises et à leur trajet.

BagagExpress ne fournit pas de conseil douanier, fiscal ou juridique personnalisé.

14. Assurance

BagagExpress ne fournit aucune assurance couvrant automatiquement les marchandises transportées.

L’Expéditeur doit vérifier si une assurance spécifique est nécessaire compte tenu de la nature et de la valeur des marchandises.

Le Transporteur doit disposer des assurances légalement obligatoires pour son activité.

15. Responsabilité entre utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables des contrats qu’ils concluent directement entre eux.

Tout litige relatif notamment à une perte, un vol, une détérioration, un retard, une non-livraison, un paiement, un remboursement ou une fraude relève en principe de la relation contractuelle entre les parties concernées, sans préjudice des responsabilités légalement applicables à BagagExpress.

16. Responsabilité de BagagExpress

BagagExpress met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme.

BagagExpress ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente, continue ou exempte d’erreurs.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, BagagExpress ne peut notamment être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une défaillance du réseau Internet ;
• d’une panne des équipements de l’utilisateur ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’un comportement frauduleux d’un utilisateur ;
• de l’inexécution d’un contrat conclu entre utilisateurs ;
• de contenus publiés par des utilisateurs dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour effet d’exonérer BagagExpress d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

17. Signalement des contenus illicites

Tout utilisateur peut signaler à BagagExpress un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes conditions.

Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu concerné et, lorsque cela est possible, exposer les raisons justifiant le signalement.

BagagExpress peut prendre les mesures appropriées, notamment :

• demander des informations complémentaires ;
• suspendre une annonce ;
• supprimer un contenu ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre un compte ;
• fermer un compte ;
• signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi le prévoit.

18. Fraude et comportements interdits

Il est strictement interdit d’utiliser BagagExpress pour :

• escroquer ou tenter d’escroquer un utilisateur ;
• usurper une identité ;
• publier une fausse annonce ;
• organiser un transport clandestin ;
• contourner les règles douanières ;
• blanchir des fonds ou faciliter une opération illicite ;
• contourner une suspension ;
• collecter abusivement des données personnelles ;
• attaquer ou perturber techniquement la plateforme ;
• utiliser des systèmes automatisés non autorisés.

19. Messagerie

Les fonctionnalités de communication mises à disposition par BagagExpress doivent être utilisées dans le respect des lois et des présentes conditions.

Il est notamment interdit d’utiliser la messagerie pour envoyer des menaces, contenus illicites, sollicitations frauduleuses, logiciels malveillants ou communications automatisées non sollicitées.

20. Modération et suppression

BagagExpress peut retirer ou rendre inaccessible un contenu lorsqu’il est contraire à la loi, aux présentes conditions, aux droits d’un tiers ou lorsqu’il présente un risque pour la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs.

Les mesures de modération sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.

21. Classement des annonces

Les annonces peuvent être classées notamment selon leur pertinence par rapport aux critères de recherche, leur localisation, leur trajet, leur disponibilité, leur date de publication ou d’autres critères techniques.

BagagExpress peut faire évoluer les modalités de classement afin d’améliorer la pertinence des résultats et la sécurité du service.

22. Suspension et fermeture des comptes

BagagExpress peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude, de comportement dangereux, de publication de contenus interdits, d’informations fausses ou lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sécurité du service ou au respect d’une obligation légale.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur peut être informé du motif de la mesure prise.

23. Propriété intellectuelle

Le site BagagExpress, sa structure, son design, ses textes, logos, éléments graphiques, logiciels et fonctionnalités sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il autorise BagagExpress, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à héberger, reproduire techniquement et afficher ces contenus.

24. Données personnelles

BagagExpress traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la création des comptes, à la mise en relation, à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans laPolitique de confidentialité.

25. Cookies

BagagExpress peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement du site.

Les cookies soumis au consentement de l’utilisateur sont utilisés conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de cookies.

26. Liens externes

BagagExpress peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers.

BagagExpress ne contrôle pas nécessairement ces services et ne peut être tenue responsable de leur contenu, disponibilité ou fonctionnement.

27. Force majeure

BagagExpress ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable.

28. Modification des conditions

BagagExpress peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, des fonctionnalités ou des mesures de sécurité.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service.

Lorsque la réglementation l’exige ou lorsque la modification est substantielle, BagagExpress met en œuvre les modalités d’information appropriées.

29. Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’un contrat conclu avec BagagExpress est soumis aux règles relatives aux contrats conclus à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque BagagExpress fournit uniquement un service d’intermédiation gratuit et ne conclut aucun contrat de prestation payante avec l’utilisateur, les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent ne pas être applicables au service concerné.

30. Règlement des litiges

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’un litige l’oppose directement à BagagExpress, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les documents contractuels lorsque cette obligation s’applique.

31. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Lorsqu’un utilisateur est un consommateur, cette disposition ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.

32. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

33. Contact

Pour toute question, demande ou signalement :

• E-mail :[À COMPLÉTER]
• Adresse :[À COMPLÉTER]

34. Acceptation

L’utilisation des fonctionnalités de BagagExpress nécessitant l’acceptation des présentes conditions implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.

Lorsque la réglementation l’exige, BagagExpress recueille une acceptation expresse de l’utilisateur avant l’accès aux fonctionnalités concernées.